06.0720236 juillet 2023
Le comité de l’initiative populaire cantonale vaudoise pour des transports publics gratuits fait recours à la Cour constitutionnelle contre l’invalidation décidée par le Conseil d’État

Le comité de l’initiative populaire cantonale vaudoise pour des transports publics gratuits fait recours à la Cour constitutionnelle contre l’invalidation décidée par le Conseil d’État

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