Mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises : OUI critique
Afin de limiter un minimum la concurrence fiscale, ruineuse pour les États, de réduire le phénomène nuisible des paradis fiscaux, et de faire en sorte que les multinationales payent quand même des impôts, 136 pays se sont entendus, dans le cadre de l’OCDE, pour fixer un taux d’imposition minimum de 15% sur le bénéfice des entreprises en question. A l’origine il aurait pu être question d’un taux plus élevé, et la Suisse a fait partie des pays qui ont fait un lobbying actif pour que ce taux soit le plus bas possible. Ce qui rend la solution retenue très limitée et critiquable : 15% c’est encore un taux de paradis fiscal, même si c’est mieux que ce qui se fait actuellement en Suisse.
Pour appliquer cet accord, l’Assemblée fédérale a adopté une loi constitutionnelle (soumise au référendum obligatoire donc), qui prévoit une clause d’exception : les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions de francs seront imposées à 15% sur leur bénéfice ; contrairement aux autres entreprises, qui resteraient soumises à la législation fiscale ordinaire, et continuerait à être imposées à un taux qui, depuis la RFFA, est inférieur à 15% dans la plupart des cantons. Les recettes fiscales supplémentaires générées par cette modification de la Constitution iraient à 25% à la Confédération – qui les utiliserait partiellement dans un but de répartition aux cantons qui comptent peu de multinationales, et partiellement pour la « promotion économique » de la Suisse – et à 75% aux cantons, à trois cantons en particulier : Zoug, Bâle-Ville et Genève, des cantons qui auraient toute latitude pour utiliser cette manne afin de réduire encore les impôts pour les entreprises non-concernées et les particuliers (ce que prévoit déjà de faire le canton de Zoug). Un peu d’argent serait tout de même reversé à d’autres cantons à travers la péréquation intercantonale, mais dans une mesure peu significative.
Cette clé de répartition, et l’affectation de ces recettes fiscales supplémentaires à la promotion économique ou à d’autres baisses d’impôts – plutôt qu’à des fins utiles, comme la justice sociale ou la transition écologique – est dénoncée par le PSS comme une aggravation de la concurrence fiscale intercantonale, et d’un modèle de développement économique malsain. Le PSS combat donc cette loi, dans l’espoir d’en imposer une meilleure et plus juste socialement à l’Assemblée fédérale en cas de refus par le peuple. Les Verts n’ont pas pris de position. Des organisations de gauche radicale combattent cette mesure, disant que l’accord conclu par l’OCDE contribue à maintenir le pillage des pays du Sud global – auxquels pas un centime de recettes fiscales ne serait reversé – par des multinationales ayant leur siège dans des pays du Nord.
Toutes ces critiques de gauche contre cet article constitutionnel sont légitimes. Mais le choix qui se présente à nous en votation est ou ce changement-là ou le statu quo ; et il n’est pas clair en quoi le statu quo serait meilleur en quelque façon que ce soit pour le pays du Sud global ou pour la justice fiscale. Vue la majorité de droite à l’Assemblée fédérale, il semble peu probable que le PSS parvienne à obtenir une loi meilleure en cas de refus devant le peuple. C’est uniquement dans la mesure où il s’agit d’un tout petit pas dans la bonne direction, bien que très critiquable et laissant nombre de problèmes non résolus, que le PST-POP appelle à voter OUI. Cela dit, le but ne doit pas être simplement de taxer plus des multinationales prédatrices, ni à redistribuer un peu mieux les recettes fiscales provenant du pillage du pays du Sud par leurs activités, mais de mettre fin à ce type d’entreprises et à leurs activités destructrices.
Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique : OUI critique
Cette loi est un contreprojet, adopté par l’Assemblée fédérale, à l’Initiative sur les glaciers, qui demandait notamment l’interdiction des énergies fossiles d’ici 2050. Les initiants ont retiré leur texte car ils ont estimé que le contreprojet est satisfaisant.
Or, il ne l’est pas et constitue presque une mauvaise plaisanterie, qui pourrait devenir tragique d’ici quelques années. Il ne prévoit pas même l’interdiction des énergies fossiles en 2050, mais vise la neutralité carbone à cette date, et des objectifs de réduction des émissions progressives, en commençant en 2030, pour y parvenir. Ce qui est un objectif notoirement insuffisant. Le GIEC dit clairement qu’il faut atteindre la neutralité carbone dès 2030, si on veut avoir une chance de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C par rapport à l’ère préindustrielle.
Cette loi prévoit des mesures utiles (rénovation des bâtiments), mais qui sont loin d’être suffisantes ne serait-ce que pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’elle se fixe pour but. Mais pour le reste elle se contente de mesures incitatives, et qui se doivent d’être « économiquement supportables », c’est-à-dire supportable pour le capitalisme. Pour atteindre nonobstant ces objectifs de neutralité carbone, la loi mise sur les « technologies d’émissions négatives », dont on sait fort bien qu’il ne s’agit que d’une goutte d’eau dans la mer, d’une pure campagne de relations publiques pour continuer à polluer en se donnant bonne conscience ; ainsi que sur les « compensations » à l’étranger, mesures non seulement inefficaces, et qui servent d’excuse commode pour continuer comme avant, mais qui sont aussi trop souvent colonialistes et se font au détriment des peuples autochtones.
Toutes ces mesures sont totalement insuffisantes. Elles impliquent de faire aujourd’hui ce qui aurait dû être fait dans les années 90, où une transition en douceur était encore possible, mais qui précisément n’a pas été fait, parce que les décideurs bourgeois avaient alors décidé…de ne pratiquement rien faire du tout. Aujourd’hui, il est trop tard pour ça. On ne peut pas rattraper le temps perdu.
Le PST-POP appelle à voter OUI, parce que c’est mieux que rien, et parce que c’est l’UDC qui a lancé le référendum avec des arguments démagogiques et des délires climatosceptiques. Mais en étant conscient que cette loi sera loin d’être à la hauteur des enjeux.
Toutefois, le fait d’accepter le mode de production actuel, le capitalisme, comme cadre intangible (ce que même la gauche modérée fait également) implique de s’imposer des contraintes qui ne rendent « soutenables » que des bricolages réformistes, qui permettront tout juste de faire semblant que nous faisons quelque chose…jusqu’à ce que le réchauffement climatique nous rattrape. Il est urgent de changer de système pour briser ces contraintes. Le GIEC parle du reste de la nécessité de changements systémiques. Pour le PST-POP, les changements systémiques requis ne peuvent prendre que la forme d’une société socialiste, qui est une condition nécessaire pour bâtir une économie durable, compatible à la fois avec les limites naturelles et la justice sociale.
Oui à la modification du 16 décembre 2022 de la loi COVID-19
Ce sont les dispositions résiduelles de ce qui fut la loi COVID-19 – une base légale pour le certificat Covid, qui ne serait plus utilisé en Suisse, mais uniquement dans le cas de voyages pour des pays qui le demandent encore, et un financement pour la recherche pour des médicaments, notamment pour le Covid long – qui seront mises au vote le 18 juin 2023, pour être prolongées jusqu’en juin 2024. Ce sont les mêmes milieux qui avaient dénoncé la « dictature sanitaire » qui ont lancé le référendum. Le PST-POP appelle à voter OUI. Le Covid, en effet, existe encore, et d’autres pandémies risquent d’apparaître. S’il convient de rester critiques face à la gestion des autorités et à leurs éventuelles arrière-pensées, ce n’est en aucun cas pour empêcher l’adoption de mesures indispensables de santé publique, ni pour cautionner un discours antiscientifique.
