La modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation), soumise en votation le 15 mai 2022, vise à remplacer le consentement explicite pour le don d’organe par un consentement présumé.
Concrètement, cela impliquerait que, concernant une personne cliniquement décédée, celle-ci sera considérée comme donneuse d’organes par défaut, à moins qu’elle n’ait exprimé une opposition explicite de son vivant. Le cas échéant, ses proches auront le droit de s’y opposer, à moins d’un consentement explicite de la personne concernée. Aucun organe ne sera prélevé si les proches ne sont pas joignables.
Le but de cet inversement de paradigme est d’augmenter le nombre de donneurs d’organes, et de sauver ainsi des vies. En effet, actuellement le temps d’attente pour un don d’organes peut aller entre plusieurs semaines et plusieurs années, un temps d’attente qui peut être fatal. 1434 personnes étaient dans la file d’attente pour un don d’organes en 2021. 450 personnes par année bénéficient d’un don d’organe en moyenne aujourd’hui en Suisse. La pratique des pays qui ont introduit le consentement présumé prouve que les dons d’organes y sont plus nombreux, et le temps d’attente moins long. En Suisse, le paradoxe est que 75% de la population est favorable au don d’organes, mais, bien souvent, on ne connaît pas la volonté d’une personne décédée à ce propos ; et, dans 60% des cas, les proches s’y opposent, notamment parce qu’ils ignorent la volonté du défunt.
Ce changement est soutenu par le Conseil fédéral, et la majorité du parlement, à l’exception d’une majorité de l’UDC et d’une partie du Centre (ex PDC). Le référendum a été lancé par un comité sans couleur politique, composé de théologiens, de juristes, de professionnels de la santé, issus de différents bords politiques. Les référendaires estiment qu’un changement de paradigme aussi fondamental ne peut être décidé par le seul parlement, mais doit être soumis au peuple, ce qui est légitime, et ce en quoi ils ont d’ores et déjà obtenu satisfaction. Ils ont également des objections de nature éthique : un silence ne saurait passer pour un consentement, un don présumé n’est pas un vrai don. Ils craignent une pression accrue sur les proches, qui seraient vite qualifiés de « non solidaires » s’ils s’opposent ; et pointent l’insuffisante prise en compte des préoccupations religieuses des personnes concernées. L’opposition à ce changement de loi vient pour une grande part de milieux religieux.
Le PST-POP estime néanmoins que les garde-fous posés par la loi sont suffisants, et que des objectifs de bien commun et de santé publique justifient de la soutenir. Les doutes des référendaires peuvent se comprendre, mais sont insuffisants selon nous pour contrebalancer les avantages apportés par le consentement présumé de dons d’organes. Ce changement législatif est en outre un moyen de lutter contre le trafic d’organes sur le marché noir. Bien que celui-ci soit strictement interdit en Suisse, l’insuffisance de dons d’organes et le désespoir poussent des personnes qui en ont les moyens à se rendre dans des pays en développement, pour obtenir des greffes d’organes issus de trafics illégaux, souvent de personnes que la misère pousse à vendre une partie de leur corps, au détriment de leur santé, quand ce ne sont pas des pratiques encore pires. Les receveurs n’ont du reste pas de garanties – s’agissant d’un commerce illégal – sur la qualité des organes reçues, et risquent également leur santé. Ce trafic criminel et négateur de la dignité humaine au plus haut point doit absolument être combattu. C’est pourquoi, nous appelons résolument à voter oui.
