Votations du 12 février 2022 – recommandations de vote du PST-POP
Les droits de timbre sont des taxes prélevées sur l’émission et la négociation de titres, ainsi que sur certaines primes d’assurances. Cela rapporte à la confédération 2,2 milliards de francs suisses au moins de recettes annuelles. Le vote du 13 février ne portera que sur le droit de timbre d’émission, qui rapporte 250 millions par an, puisque, pour l’instant, la majorité de droite n’a décidé de supprimer que celui-là. Elle voudrait supprimer les autres, étape par étape. Il est d’autant plus important de dire NON à cette première tranche.
La taxe d’émission sur les capitaux propres s’élève à 1 % sur l’émission d’actions, d’apports de capitaux, de parts sociales coopératives, etc, pour les sociétés nationales. Les coopératives à but non lucratif sont exemptées. Pour les nouvelles entreprises, ou l’augmentation du capital propre, le premier million de francs est exonéré de droit de timbre. En cas de restructuration, le montant exonéré d’impôt peut atteindre 10 millions de francs. Contrairement aux mensonges habituels de la droite, cette mesure ne concerne donc pas les PME. Ce droit de timbre d’émission, comme pour l’ensemble des droits de timbre, est principalement acquitté par les grandes entreprises et les groupes du secteur financier. Par conséquent, ils sont les seuls bénéficiaires de l’abolition du droit de timbre. Les droits de timbre servent également à corriger la sous-imposition de la finance, puisque les services financiers sont exonérés de TVA en Suisse, qui n’a ni impôt sur les gains en capital ni taxe sur les transactions.
Mais c’est nous toutes et tous qui payerions la facture ! Les 250 millions qui n’entreront plus dans les caisses de la Confédération à la suite de la suppression du droit de timbre, ne seront pas utilisés dans les hôpitaux, les services publics, l’éducation ou pour la réduction des primes d’assurance maladie, par exemple. La droite prétend que ce nouveau cadeau fiscal serait une « mesure de relance » de l’économie, pour l’aider à sortir de la crise du Covid. Mais c’est un mensonge flagrant. La suppression du droit de timbre est un vieux projet de la droite, qui date des années 90 déjà. L’efficacité économique de ce type de mesure est nulle. Avatar tardif de la soi-disant « politique de ruissellement », elle n’aura aucun impact économique, mis à part le fait de faire ruisseler encore plus l’argent dans les poches de l’oligarchie. Ce serait apporter encore plus de déréglementation, plus de néolibéralisme, plus de latitude à une finance tentaculaire…un modèle à l’origine de la crise, et qui a déjà apporté tant de ravages.
