OUI à l’initiative pour des primes d’assurance maladie plafonnées à 10% du revenu
Cette initiative, lancée par le PSS, prévoit une mesure à même de soulager une population de plus en plus écrasée par des primes d’assurance maladie en hausse permanente, et qui deviennent de plus en plus insoutenables. Elle prévoit que les assuré-e-s ont le droit à une réduction sous forme de subside pour leurs primes d’assurance maladie, dont le montant ne doit pas dépasser les 10% de leur revenu (charge à la loi de fixer le moyen de détermination dudit revenu). Ce subside serait financé pour deux tiers par la Confédération, et pour un tiers par les cantons.
Il faut absolument voter oui, car il s’agit d’une nécessité sociale. Il n’est plus possible, pour de plus en plus de gens, de subir les hausses continuelles de leurs primes d’assurance maladie. Il ne s’agit néanmoins pas d’une vraie solution structurelle, mais au mieux d’un palliatif. Le subside, comme c’est le cas aujourd’hui, serait versé aux caisses d’assurances maladie. Il ne permettrait aucunement de stopper la hausse des primes, mais la rendrait seulement socialement moins douloureuse, et permettrait aux assureurs de continuer leur modèle d’affaire. C’est toutefois mieux que rien.
Une raison supplémentaire et importante de se mobiliser pour cette initiative, c’est qu’elle est gagnable. Même si elle n’apporte aucune solution structurelle, et que les caisses d’assurance maladie n’y perdraient rien, il s’agirait néanmoins – comme cela a été le cas pour la 13ème rente AVS – d’une défaite retentissante de la droite et du lobby des assureurs, qui mettraient ceux-ci sur la défensive, et instaurerait un rapport de force plus favorable, permettant d’envisager de vraies réformes structurelles. La première d’entre elles devant être de mettre fin au cartel des assureurs privés et du modèle anti-social de primes par tête, pour le remplacer par une caisse maladie unique et publique, avec des primes en fonction du revenu. Et au-delà, il faudrait rompre avec le système actuel, qui organise le secteur de la santé largement comme un marché, pour bâtir un système de santé entièrement public et social.
NON à l’initiative pour le frein aux coûts dans le système de la santé
Le titre de cette initiative, déposée par le Centre, promeut trompeusement une baisse des primes d’assurance maladie. En réalité elle ne concerne aucunement les primes d’assurance maladie. Il s’agit d’une initiative dangereuse, dont les effets seraient désastreux, et qu’il faut absolument refuser. Cette initiative est si manifestement mauvaise que personne à part le Centre ne la soutient (hormis la direction du PSS, qui aurait voulu la soutenir, par souci de « cohérence du message », avant d’avoir été, heureusement, mise en minorité par son Congrès).
Cette initiative vise à freiner la hausse des coûts de la santé. Ce grâce à un mécanisme sur le modèle du frein à l’endettement, et selon une mécanique comptable tout aussi imbécile que lui. Elle veut placer l’évolution des coûts de la santé en corrélation rigide avec l’évolution d’un seul paramètre : celui des salaires nominaux. Elle prévoit que, si deux ans après son acceptation, la hausse des coûts de la santé dépasse d’un cinquième celui des salaires nominaux, et que les prestataires de soins et les assureurs maladie n’ont pas eux-mêmes pris des mesures contraignantes pour faire baisser les coûts, la Confédération prend des mesures en ce sens en accords avec les cantons, qui prendraient effet l’année suivante. Les initiants ne précisent pas comment il faudrait faire baisser les coûts de la santé, ne s’interrogent pas sur les raisons de leur hausse, pas plus que sur celles de l’évolution des salaires d’ailleurs. Les délais très brefs que l’initiative prévoit ne permettent guère d’envisager des mesures structurelles. On voit déjà comment la Confédération s’y prendrait pour faire baisser les coûts de la santé : économies sur le dos du personnel, réduction du catalogue pris en charge par l’assurance de base, coupes dans les services publics, aggravation du phénomène d’une santé à deux vitesses…Et, sachant l’opacité proverbiale entourant la fixation des primes d’assurance maladie, rien ne garantit que celles-ci baisseraient nonobstant.
Quant à la hausse apparemment inexorable des coûts de la santé, dans l’absolu, elle ne devrait pas être jugée comme une catastrophe, mais bien plutôt comme une bonne chose. Qu’une société consacre des moyens élevés, et croissants, à la préservation de la santé des personnes qui la composent devrait être considéré comme un progrès incontestable. Le problème ne se pose d’une façon apparemment insurmontable que dans notre société capitaliste, ce à un double niveau. D’une part, les ressources ne sont pas allouées conformément à des besoins sociaux décidés en commun mais sont accaparées par une minorité, si bien que les « coûts » des services publics paraissent un problème insurmontable (alors que, eu égard aux fortunes colossales concentrées entre les mains d’à peine 1% de la population, le financement du système de santé est un faux problème). D’autre part, le système de santé fonctionne dans notre pays largement comme un marché, plutôt que comme un système rationnellement organisé. D’où des déséquilibres qui ne font pas sens d’un point de vue de santé publique, comme par exemple le manque de médecins généralistes, et de ce fait des coûts excédentaires qui n’auraient pas lieu d’être. Mais à ces problèmes bien réels, on ne trouvera aucune solution dans l’initiative du Centre.
NON à l’initiative pour la liberté et l’intégrité physique
Il s’agit d’une initiative lancée en réaction contre les mesures sanitaire prise dans le cadre de la pandémie de Covid-19, par le Mouvement liberté suisse (un groupe critique de la vaccination et de l’OMS). Les initiants affirment que le but de leur initiative est d’empêcher la vaccination forcée, la répétition d’une politique sanitaire qu’ils estiment abusive, et au-delà tout type d’inoculations contraintes (comme la pose de puces dans le corps).
Mais le fait est que le texte de l’initiative ne fait nulle mention de vaccination, ni d’inoculation d’ailleurs. Elle stipule de façon générale que toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requiert son consentement, et que si celle-ci refuse, elle ne peut subir aucune peine, ni aucun préjudice social et professionnel.
Les effets de cette initiative seraient potentiellement tellement larges, qu’ils sont impossibles à estimer. Prise à la lettre, elle interdirait toute mesure de contrainte de quelque sorte que ce soit (exigence à laquelle aucune société ne saurait se conformer). Ce qui la rend manifestement inapplicable. Quant à la vaccination obligatoire, le droit suisse ne la prévoit pas.
Le PST-POP ne peut soutenir une initiative aussi vague et de portée mal définie. Il ne peut pas plus partager un discours antiscience : il y a sans doute des choses à redire à la politique sanitaire des autorités, mais une politique sanitaire, qui peut être contraignante, demeure indispensable. Il ne partage pas plus la vision absolue et individualiste de la « liberté », opposée au bien commun, des antivax, qui au nom de leur liberté à ne pas se vacciner choisissent de propager un virus mortel.
OUI à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
Dans le double objectif d’accroître l’indépendance énergétique de la Suisse en devant moins importer d’électricité en hiver depuis l’UE (importation qui peut se révéler aléatoire) et de développer la production d’électricité d’origine renouvelable afin de sortir des énergies fossiles dans un avenir prochain, tout en actant la sortie programmée du nucléaire, une majorité de l’Assemblée fédérale a adopté cette loi, qui est une modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité.
Cette loi prévoit des objectifs chiffrés d’augmentation de la production d’électricité d’origine renouvelable (hydraulique, solaire, éolienne, biomasse) d’ici 2050, avec une étape intermédiaire d’ici 2035 ; des objectifs de réduction de la consommation d’énergie totale par personne en moyenne, ainsi que, ce qui est intéressant, un objectif de réduction de la consommation d’énergie par personne en moyenne (réduction qui demeure modeste, mais réelle).
Pour atteindre ces objectifs, elle prévoit une planification d’installations électriques d’importances nationales par la Confédération, en collaboration avec les cantons ; des obligations de pose de panneaux solaires sur les nouvelles constructions de plus de 300m2 ; différentes mesures de subventions et d’encouragements ; rehaussement de 16 barrages et stockage d’énergie grâce à des lacs d’accumulation ; des mesures à même de favoriser les économies d’énergies par l’efficacité énergétique, notamment la possibilité d’édicter des normes contraignantes quant à la mise sur le marché d’appareils consommant de l’énergie ; des prix minimum garantis pour l’électricité d’origine renouvelable et des mesures de régulation du marché de l’électricité.
Soutenue par la grande majorité des partis politiques et associations écologistes, cette loi est combattue d’un côté par la Fondation Frantz Wéber – car elle irait à l’encontre de la protection de la nature, en faisant passer en priorité la production d’électricité – et de l’autre par l’UDC, au nom d’une argumentation ouvertement climatosceptique, et parce qu’il « n’y aurait qu’à relancer le nucléaire ».
Cette loi répond en quelque mesure à certaines exigences du PST-POP lui-même : planification énergétique par la Confédération, sortie programmée du nucléaire, développement des énergies renouvelables pour sortir des énergies fossiles, régulation du marché de l’électricité et même une petite dose de sobriété énergétique.
Il faut soutenir cette loi, parce qu’elle constitue un pas dans le bon sens. Un pas dans le bon sens qu’on ne peut sérieusement pas refuser, car il répond à une urgence. En outre, un non dans les urnes serait une victoire pour l’UDC et sa dangereuse rhétorique climatosceptique.
Quant à l’objection de la protection de la nature, la loi ne permet pas de construire n’importe quoi n’importe où. Les biotopes d’importance nationale seraient préservés. Des grandes installations seraient prévues pour éviter justement de miter le territoire en les dispersant. Pour le rehaussement des barrages, un débit d’eau résiduel est prévu dans tous les cas. Pour les installations qui seraient construites, une pesée d’intérêt est prévue entre la production d’électricité et la protection de la nature, des paysages et de l’agriculture.
Néanmoins, cette loi est loin d’être suffisante pour faire face à l’urgence climatique. Les objectifs de sobriété énergétique qu’elle prévoit sont bien trop peu ambitieux. Elle reste explicitement dans le cadre du capitalisme vert, les quelques mesures de régulation prévue s’inscrivent explicitement dans une logique de marché. Enfin, même si tous les objectifs de la loi devaient être atteints, ce serait loin d’être suffisant. Décarbonner le mix électrique, et remplacer les énergies fossiles par l’électricité, n’est que la partie la plus facile des changements radicaux qui s’imposent. Si l’électricité d’origine renouvelable sert à faire tourner le même système structurellement écocide, nous irions tout juste moins vite à la catastrophe. Mais tout pas dans la bonne direction mérite d’être soutenu.
