Le Conseil national a décidé de s’attaquer directement aux salaires minimaux : Il a adopté la « motion Ettlin » par 95 voix contre 93 et quatre abstentions. Les groupes de l’UDC, du PLR et du centre se sont imposés. Au Conseil des Etats également, une majorité PLR/centre l’avait emporté auparavant.
La motion intitulée »Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » d’Erich Ettlin (PEV, Le Centre) demande que les dispositions d’une convention collective de travail (CCT) concernant le salaire minimum, le 13ème mois de salaire et le droit aux vacances priment sur les dispositions du canton. Un exemple : si le salaire minimum cantonal est de 23 francs de l’heure et que celui de la CCT du secteur du nettoyage, par exemple, est de 19 francs, c’est maintenant le salaire minimum cantonal qui s’applique, c’est-à-dire les 23 francs. La motion Ettlin veut exactement le contraire : le salaire minimum fixé dans la CCT doit être déterminant à l’avenir.
Si la motion est mise en œuvre, les dispositions cantonales en matière de salaire minimum décidées démocratiquement par le peuple – par exemple dans les cantons de Bâle, Genève, Neuchâtel et Jura – deviendront caduques. Les dispositions des CCT s’appliqueraient alors. Même le Conseil fédéral a considéré que la demande d’Ettlin était problématique et a donc conseillé de la rejeter. Dans sa prise de position, le gouvernement fédéral a déclaré sans équivoque que « la compétence constitutionnelle des cantons d’agir en matière de politique sociale et de fixer des salaires minimaux en matière de politique sociale » serait réduite.
Le PST-POP rappelle également que, lors du débat sur un salaire minimum national, la droite et le centre ont avancé l’argument selon lequel les cantons pouvaient, si nécessaire, introduire eux-mêmes un salaire minimum. On dirait presque que les capitalistes* de notre pays ne voient plus d’un bon œil leur propre proposition.
La motion Ettlin est contraire à la Constitution. Le fait qu’elle ait malgré tout été adoptée par le Conseil national et le Conseil des Etats montre une fois de plus que le Parlement, dominé par les bourgeois, ne défend que les intérêts de la classe capitaliste du pays – et ce au détriment des travailleurs et travailleuses. Le Parti suisse du travail (PST-POP) exige du gouvernement qu’il prenne rapidement les mesures nécessaires pour que cette motion anticonstitutionnelle soit jetée à la poubelle – là où elle doit être.
Parti suisse du travail
15 décembre 2022
